Le contrat d'apprentissage

Qu’est-ce-que le contrat d’apprentissage ?

Le contrat d’apprentissage a vu le jour le 16 juillet 1971 avec la promulgation de la loi N°71-576. Il a depuis connu plusieurs réformes afin de s’adapter et de répondre aux besoins des entreprises et des apprentis.
Nos conseillers en formation vous accompagnent dans la mise en œuvre de vos recrutements et vous apportent aide et conseils :

Définition du poste à pourvoir et du profil recherché,
Pré-sélection des candidatures, programmation des entretiens de recrutement

Toutes les démarches administratives sont réalisées par nos soins, facilitant ainsi la mise en place du contrat d’apprentissage.

Type de contrat

Le contrat d’apprentissage est un CDD ou CDI de type particulier permettant au bénéficiaire d’obtenir un Diplôme d’État, un titre homologué ou une qualification professionnelle.

A noter que l’ESCG prépare uniquement des diplômes d’Etat.

Durée du contrat d’apprentissage

De 6 à 36 mois.

La durée maximale du contrat d’apprentissage peut être portée à 4 ans, lorsque l’apprenti est un travailleur handicapé.

Durée de la formation

Selon le diplôme préparé :

DCG : 2 ou 3 ans en fonction du diplôme précédemment acquis
DSCG : 1 ou 2 ans en fonction du diplôme précédemment acquis

Dérogation possible uniquement après accord de l’OPCO.

Durée hebdomadaire de travail

La durée du travail est définie par la durée applicable dans l’entreprise et inclut le temps passé en formation externe.

Public visé par le contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage concerne toute personne âgée de 16 à 29 ans révolus (30 ans moins un jour).

Depuis avril 2020, l’âge maximum peut être porté à 34 ans révolus (35 ans moins un jour) dans les cas suivants :
– l’apprenti veut signer un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu
– le précédent contrat de l’apprenti a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté
– le précédent contrat de l’apprenti a été rompu pour inaptitude physique et temporaire

Entreprises concernées par le contrat d’apprentissage

Peuvent conclure des contrats d’apprentissage tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue, ainsi que les employeurs du secteur public, en transmettant le contrat à la direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) afin que celle-ci puisse statuer sur la prise en charge ou non du contrat.

Rémunérations (base du SMIC ou pourcentage du minimum conventionnel)

Année d’exécution du contrat	Apprenti de 18 à 20 ans	Apprenti de 21 à 25 ans	Apprenti de 26 ans et +
1ère année	43 % du SMIC*	53 % du SMIC*	100% du SMIC*
2ème année	51 % du SMIC*	61 % du SMIC*	100% du SMIC*
3ème année	67 % du SMIC*	78 % du SMIC*	100% du SMIC*

Au 1er Août 2022, le SMIC horaire était de 11,07€/heure, soit 1 678,95€ brut/mois (ou, selon les branches professionnelles, minimum conventionnel ou conditions spécifiques)

Les avantages financiers du contrat d'apprentissage

Les avantages du contrat d’apprentissage

L’employeur bénéficie de l’exonération de charges sociales
Il est en revanche soumis à la cotisation patronale d’accidents du travail et maladie professionnelle et, à certaines cotisations prévues par la convention collective

Le salaire de l’apprenti est exonéré de la CSG et de la CRDS et son salaire n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC.

Aide exceptionnelle – Plan de relance
Dans le cadre du plan de relance, une aide exceptionnelle a été mise en place pour permettre aux entreprises qui recrutent un apprenti de bénéficier d’une allocation de 8 000 euros lors de l’embauche d’un jeune âgé de 18 à 30 ans durant la première année de contrat. Cette aide exceptionnelle qui devait s’arrêter au 28 février 2021 a été reconduite jusqu’au 31 décembre 2021.
Cette dernière se substitue à l’Aide Unique aux Employeurs d’Apprentis (AUEA).
L’AUEA sera quant elle reconduite à l’issue de la première année de contrat pour les entreprises éligibles et ce, jusqu’à la fin du contrat du jeune.

Absence de prise en compte dans les effectifs de l’entreprise
Le salarié en contrat d’apprentissage n’est pas comptabilisé dans l’effectif de l’entreprise jusqu’au terme de l’exécution de son contrat. L’indemnité de fin de contrat n’est pas due lorsque le contrat d’apprentissage est à durée déterminée.

Aucun frais de formation
Les frais de formation sont pris en charge par L’OPCO de l’entreprise.